La communication en période pré-électorale en vue des élections législatives, juin 2024
Les élections législatives auront lieu les 30 juin et 7 juillet 2024. Durant cette période, la communication gouvernementale doit être mise en œuvre dans le respect des dispositions du code électoral.
En période préélectorale, la communication gouvernementale doit strictement respecter le principe de la non-utilisation des moyens publics au bénéfice d’un candidat afin d’éviter une rupture d’égalité. Toutes les indications de ce mémento découlent de ce principe. Il ne s’agit pas d’interrompre la communication gouvernementale mais de rester dans le cadre des restrictions imposées par le législateur afin d’éviter tout contentieux pouvant entraîner une réintégration des sommes litigieuses dans les comptes de campagne, voire l’annulation du scrutin et/ou des peines d’inéligibilité.
📢 Quelles sont les actions de communication concernées ?
- La réglementation s’applique aux actions de communication, quelle que soit leur forme, à destination du grand public, au media training et aux activités d’études et de sondage.
- La réglementation s’applique aux ministères (administrations centrales et déconcentrées) et aux établissements sous tutelle.
💡 Quels sont les principes à respecter pour mener à bien les actions de communication gouvernementale en période préélectorale ?
Le principe étant que les moyens publics ne peuvent pas bénéficier à un candidat, la communication gouvernementale doit veiller à :
- Privilégier les actions de communication récurrentes (publications, sites Internet déjà existants, relations presse…) : les outils existants peuvent être enrichis, sans modification de nature et en restant proportionnels aux actions précédemment engagées. En revanche, il ne faut pas mettre en oeuvre de nouvelles actions sur des thèmes au coeur du débat électoral ;
- Privilégier un ton informatif neutre : éviter une tonalité laudative dans les moyens de communication publics (campagnes, Internet, publications…). L’information neutre et pratique à destination des usagers sur de nouvelles mesures entrées en vigueur reste possible mais la promotion d’un bilan de l’action gouvernementale ou ministérielle est prohibée ;
-Proscrire toute confusion entre la fonction de ministre et la prise de position électorale ou la démarche du candidat dans l’utilisation des moyens payés par la collectivité. Les actions de communication ne doivent donc pas aboutir à une promotion personnelle au-delà de la fonction du ministre.
⚙️Retrouvez sur cette page les informations complémentaires
Vous pouvez trouver toutes les informations complémentaires sur cette page, qui comprend :
- La circulaire du Secrétariat général du gouvernement (SGG) rappelant les règles applicables à l’approche des élections législatives ainsi que les précisions apportées par le Premier ministre ;
- La note du Service d’information du gouvernement (SIG) portant sur la communication gouvernementale en période préélectorale.
- Un mémento ;
- Une fiche de saisine qui permet de renseigner les éléments nécessaires à l’émission d’un avis de conformité sur les dispositifs de communication.
